Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986

En vigueur depuis le 11/12/1986En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986

Article 5

En vigueur

Création Accord 1987-04-02 BO Conventions collectives 87-16 en vigueur le 11 décembre 1986

La commission nationale de la formation professionnelle est composée à parts égales :

- des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels ;

- des représentants des organismes employeurs.

Elle est présidée alternativement, chaque année, par un représentant de chacun des deux collèges.

La présence du secrétaire général de l'enseignement catholique ou de son représentant au titre de sa responsabilité par rapport au caractère propre des établissements catholiques est de droit aux séances de la commission.

Un règlement intérieur définit les autres modalités de fonctionnement.