Article 5
Création Accord 1987-04-02 BO Conventions collectives 87-16 en vigueur le 11 décembre 1986
La commission nationale de la formation professionnelle est composée à parts égales : - des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels ; - des représentants des organismes employeurs. Elle est présidée alternativement, chaque année, par un représentant de chacun des deux collèges. La présence du secrétaire général de l'enseignement catholique ou de son représentant au titre de sa responsabilité par rapport au caractère propre des établissements catholiques est de droit aux séances de la commission. Un règlement intérieur définit les autres modalités de fonctionnement.