Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986

En vigueur depuis le 11/12/1986En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986

Article 3

En vigueur

Création Accord 1987-04-02 BO Conventions collectives 87-16 en vigueur le 11 décembre 1986

L'organisation de la formation est conçue de telle sorte qu'elle puisse assurer :

- l'égalité entre les personnels dans l'accès aux formations ;

- la solidarité entre les établissements et entre les régions ;

- l'équilibre des responsabilités entre les partenaires concernés, dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de formation.

Elle tient compte de façon particulière :

- des personnes en situation défavorisée ;

- de la spécificité des divers secteurs d'enseignement ;

- des inégalités pouvant résulter notamment de l'implantation géographique et de la taille des établissements.