L'agrément est demandé au titre de l'ensemble des contributions dues par les entreprises au titre de la formation professionnelle en application du livre IX du code du travail et, le cas échéant, en application des obligations législatives et réglementaires, au titre de la taxe d'apprentissage. La nature et le montant des obligations financières mises à la charge des entreprises qui relèvent du champ d'application du présent accord sont définis par les accords collectifs propres à chaque secteur professionnel et à chaque type de contribution.