Avenant du 13 décembre 1994 relatif à la réduction de l’ AFDAS comme OPCA

Article 3

En vigueur

Création Avenant 1994-12-13 BO conventions collectives 99-19

Pourront adhérer à l'AFDAS les secteurs professionnels dont la demande d'adhésion, conforme aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail, aura été acceptée par la commission paritaire de suivi de l'accord qui est composée des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés signataires du présent texte.