Accord national professionnel du 3 mai 1988 relatif à la formation professionnelle, Entreprises d'action culturelle

En vigueur depuis le 03/05/1988En vigueur depuis le 03 mai 1988

Article 11

En vigueur

Création Accord national professionnel 1988-05-03

Sous réserve de l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur, la candidature est retenue en fonction des places disponibles sur le stage et des ressources dont dispose la commission paritaire, sur la base des critère suivants :

- délai de carence déterminé en fonction des stages précédemment suivis par le postulant ;

- relation entre le profil professionnel du candidat et les objectifs du stage souhaité ;

- antériorité de la demande ;

- ancienneté dans la profession ;

- nombre de salariés de l'entreprise ayant bénéficié de stages financés par les instances paritaires.