Article 16
Création Accord 2005-05-10 en vigueur le 1er janvier 2006 BO conventions collectives 2005-24 étendu par arrêté du 30 mars 2006 JORF 11 avril 2006
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les signataires en demandent l'extension. Fait à Paris, le 10 mai 2005.