Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 18

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Les membres participants, définis à l'article 16 ci-dessus, bénéficient de la garantie invalidité à condition que la maladie ou l'accident ayant entraîné cet état soient immédiatement précédés d'une période d'activité continue d'au moins six mois dans une ou plusieurs entreprises adhérentes, excepté le cas visé au dernier alinéa de l'article 22 ci-après.

Articles cités
  • Accord 1996-05-13 art. 16, art. 22