Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 6

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Les cotisations patronale et salariale doivent être versées en totalité et sous la responsabilité de l'employeur qui agit en qualité de mandataire de l'institution.

La cotisation salariale est précomptée sur la rémunération brute des salariés lors de chaque paye, ceux-ci ne pouvant s'opposer au prélèvement de cette contribution.

Les entreprises adhérentes doivent fournir à l'institution, avant le 15 février de chaque année, un bordereau nominatif des salariés qu'elles ont occupés au cours de l'exercice civil précédent, accompagné de toutes les précisions demandées par l'institution.