Article 4
Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40
L'institution procède à l'inscription des membres adhérents et à l'immatriculation des membres de leur personnel, membres participants. A cet effet, les membres adhérents doivent lui adresser : - un bulletin d'adhésion par lequel l'entreprise déclare se conformer aux statuts et au règlement de l'institution ; - un bordereau nominatif individuel concernant chacun des membres de leur personnel en activité. Ce bordereau doit mentionner la date d'entrée dans l'entreprise des salariés considérés, la date à compter de laquelle chaque intéressé a commencé à travailler dans l'une des entreprises visées à l'article 4 des statuts, leur qualification professionnelle définie par l'accord professionnel du 19 janvier 1993 et leur numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.