Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 4

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

L'institution procède à l'inscription des membres adhérents et à l'immatriculation des membres de leur personnel, membres participants.

A cet effet, les membres adhérents doivent lui adresser :

- un bulletin d'adhésion par lequel l'entreprise déclare se conformer aux statuts et au règlement de l'institution ;

- un bordereau nominatif individuel concernant chacun des membres de leur personnel en activité.

Ce bordereau doit mentionner la date d'entrée dans l'entreprise des salariés considérés, la date à compter de laquelle chaque intéressé a commencé à travailler dans l'une des entreprises visées à l'article 4 des statuts, leur qualification professionnelle définie par l'accord professionnel du 19 janvier 1993 et leur numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.