Article 4
Créé par Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40
L'institution comprend des membres adhérents, des membres participants et leurs ayants droit. Ont la qualité de membres adhérents : - les entreprises et organisations liées par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, ainsi que celles non visées par ladite convention qui peuvent être admises en qualité de membres adhérents par décision du conseil d'administration. L'adhésion de ces dernières ne peut être acceptée que si elle comporte l'affiliation, en vertu du contrat de travail des intéressés, de la totalité des membres du personnel. Ont la qualité de membres participants : - les salariés et anciens salariés susceptibles de bénéficier d'une prestation de l'institution des membres adhérents appartenant aux catégories définies par la convention collective susvisée ainsi que leurs ayants droit.