La prescription se fait conformément aux dispositions de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale.

Article 18-1

Exclusion de la garantie indemnité journalière

Sont exclues de toutes les garanties et ne donnent lieu à aucune prestation les conséquences :

- d'un fait intentionnel de l'assuré et de sa participation à un crime, un délit ou à une rixe, sauf légitime défense ;

- d'un accident d'avion, sauf si les membres de l'équipage possèdent les qualifications requises et l'appareil un certificat de navigabilité ;

- des explosions et radiations atomiques ;

- de matches, courses, paris, compétitions sportives auxquelles le participant prendrait part volontairement.

En cas de guerre, les conditions d'attribution seraient fixées par la législation à intervenir.