Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 25/10/2004En vigueur depuis le 25 octobre 2004

Article 9

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Bénéficiaires

En application de l'accord du 25 octobre 1990 (arrêté d'extension du 6 mai 1991) l'institution, attribue des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale aux membres participants non cadres dans l'incapacité de travailler en raison d'une maladie, d'une maladie professionnelle, d'une maternité, d'un congé de paternité, d'un accident de travail ou de trajet.