Article 30
Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36
Fonds de gestion
L'institution dispose d'un fonds d'établissement conformément à la réglementation en vigueur. Il est constitué initialement à hauteur de 380 000 Euros, par prélèvement sur la réserve générale. Le conseil d'administration peut constituer tout fonds ou réserve qui lui para^itrait nécessaire.