Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 24

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Dispositions financières

A la cl^oture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément à la réglementation en vigueur.

Il arr^ete également les comptes annuels qui comprennent le bilan et le compte de résultat ainsi que le rapport de gestion.

L'actif est constitué des placements immobiliers, des titres de placement et des comptes adhérents.

Le passif est constitué des provisions techniques des opérations non-vie et des provisions techniques des opérations vie.