Article 1
Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 *étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967*
Le présent règlement, qui constitue une annexe aux statuts de la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, a pour objet de définir les modalités d'attribution d'indemnités complétant celles de la sécurité sociale, aux membres participants appartenant à la catégorie " ouvrier horaire " (1) qui sont dans l'incapacité de travailler pour raison de maladie, de maternité, de maladie professionnelle, d'accident de trajet ou de travail. (1) L'accord du 6 mars 1969 précise : " Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au personnel ouvrier ayant un statut de mensuel (que la mensualisation ait été effectuée à titre personnel ou en application d'un accord d'entreprise visant certaines catégories de personnel) et qui bénéficie, de ce fait, d'une garantie de salaires en cas de maladie ou d'accident ". Sont donc réputés " ouvriers horaires " tous ceux qui n'ont pas un statut contractuel de mensuel qui leur donne globalement des garanties équivalentes à celles de notre règlement incapacité de travail. L'accord du 6 mars 1969 a été remplacé par l'accord du 25 octobre 1990 annexé à la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
(1) L'accord du 6 mars 1969 précise : " Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au personnel ouvrier ayant un statut de mensuel (que la mensualisation ait été effectuée à titre personnel ou en application d'un accord d'entreprise visant certaines catégories de personnel) et qui bénéficie, de ce fait, d'une garantie de salaires en cas de maladie ou d'accident ". Sont donc réputés " ouvriers horaires " tous ceux qui n'ont pas un statut contractuel de mensuel qui leur donne globalement des garanties équivalentes à celles de notre règlement incapacité de travail. L'accord du 6 mars 1969 a été remplacé par l'accord du 25 octobre 1990 annexé à la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.