Accord du 9 mai 1990 relatif aus statuts des caisses CARPILIG-Retraites et CARPILIG-Prévoyance dans l'imprimerie et les industries graphiques (1)

En vigueur depuis le 09/05/1990En vigueur depuis le 09 mai 1990

Article 20

En vigueur

Création Accord 1990-05-09 étendu par arrêté du 6 mai 1991 JORF 17 mai 1991

Le règlement fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont payées et les prestations réglées. Le règlement prévoit notamment des majorations de retard en cas de versement tardif des cotisations.