Article 2
Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967
L'âge limite de maintien en activité étant fixé à soixante-cinq ans (sauf pour les collaborateurs ayant un coefficient hiérarchique au moins égal à 600 points), les cas exceptionnels de prolongation de travail au-delà de cet âge devront obligatoirement être soumis par l'employeur de l'intéressé à la commission paritaire prévue à l'article 7.