REGLEMENT RELATIF AU REGIME INVALIDITE (ouvriers, employés et personnel d'encadrement) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1967

En vigueur depuis le 01/01/1968En vigueur depuis le 01 janvier 1968

Article 2

En vigueur

Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 *étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967*

Les participants inscrits à la caisse au 1er janvier 1972 sont admis au bénéfice de la garantie " Invalidité " à dater du 1er avril 1972. Ceux d'entre eux qui, au 1er avril 1972, remplissent les conditions d'ancienneté prévues à l'article 4 et sont dans l'incapacité de travailler en raison de leur état d'invalidité (selon les dispositions de l'article 1er) sont pris en charge à partir de cette date.

Les participants embauchés postérieurement au 1er janvier 1972 sont admis à la garantie " Invalidité " à la date de leur inscription au régime de retraite.