Article 4
Création Accord 1990-10-25 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 6 mai 1991 JORF 17 mai 1991
L'indemnité journalière complémentaire servie définie à l'article 6 complète les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur du 1/30 du salaire mensuel net imposable tel que défini à l'article 5. Les éventuels compléments familiaux journaliers versés par la sécurité sociale ne sont pas pris en considération pour effectuer ces vérifications. En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées servies intégralement.