Accord du 25 octobre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employés

Article 5

En vigueur

Création Accord 1990-10-25 BO Conventions collectives 90-47 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 6 mai 1991 JORF 17 mai 1991

Le salaire mensuel de référence correspond au salaire réel des trois derniers mois d'activité pour un horaire limité en tout état de cause à l'horaire mensuel légal en vigueur, soit 169,60 heures à la date de la signature du présent accord.

Dans la mesure où l'activité du salarié serait cyclique (si l'écart est supérieur à 25 % par rapport à la normale) ou saisonnière, le salaire réel moyen à retenir sera celui des 12 derniers mois.