Accord du 25 octobre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employés

Article 3

En vigueur

Création Accord 1990-10-25 BO Conventions collectives 90-47 en vigueur le 1er janvier 1991 étendu par arrêté du 6 mai 1991 JORF 17 mai 1991

L'ancienneté minimum requise pour bénéficier de l'ouverture de droits à indemnisation est de 6 mois de présence continue dans la profession, dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques.