Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

En vigueur depuis le 24/03/1970En vigueur depuis le 24 mars 1970

Article 20

En vigueur

Création Accord 1970-03-24 étendu par arrêté du 22 décembre 1971 JONC 4 janvier 1972

Lorsque le reclassement du travailleur dont le licenciement aura dû être décidé n'aura pu être effectué à l'intérieur de la profession dans les conditions précisées à l'article 19 ci-dessus, les possibilités en devront être recherchées hors de la profession.

Si ces reclassements nécessitent une formation professionnelle nouvelle ou une adaptation, des actions appropriées devront être mises en oeuvre, de préférence à l'aide de conventions permettant aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur.

Articles cités
  • Accord 1970-03-24 art. 19