Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

En vigueur depuis le 24/03/1970En vigueur depuis le 24 mars 1970

Article 18

En vigueur

Création Accord 1970-03-24 étendu par arrêté du 22 décembre 1971 JONC 4 janvier 1972

Le salarié ayant fait l'objet d'un mutation avec déclassement bénéficiera d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature deviendrait vacant.

L'entreprise s'efforcera de lui donner, si besoin est, une formation lui permettant d'accéder à d'autres postes ou catégories disponibles, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 13 ci-dessus. Si cette formation donne accès à un poste au moins équivalent à celui que le salarié a quitté, celui-ci perd le bénéfice de la priorité de reclassement stipulée à l'alinéa ci-dessus.

Articles cités
  • Accord 1970-03-24 art. 13