Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

En vigueur depuis le 19/12/1990En vigueur depuis le 19 décembre 1990

Article 9

En vigueur

Création Accord 1970-03-04 étendu par arrêté du 22 décembre 1971 JONC 4 janvier 1972

Par évolution ou conversion technique, il convient d'entendre toute orientation nouvelle au sein d'une entreprise résultant soit d'un changement total ou partiel du procédé exploité, soit de l'introduction de nouvelles techniques dont les opérations liées à l'exploitation d'un procédé déterminé. Le comité d'entreprise, à défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel, est régulièrement tenu au courant des répercussions que l'évolution des techniques peut avoir sur l'emploi au sein de l'entreprise.