Article 8
Création Accord 1970-03-24 étendu par arrêté du 22 décembre 1971 JONC 4 janvier 1972
Les facteurs principaux de récession d'emploi peuvent être considérés comme les suivants : A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise ; B. - Evolution économique par concentration ou regroupement, quelle qu'en soit la forme juridique ; C. - Diminution d'activité de l'entreprise ; D. - Disparition complète de l'entreprise.