Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi

En vigueur depuis le 19/12/1990En vigueur depuis le 19 décembre 1990

Article 8

En vigueur

Création Accord 1970-03-24 étendu par arrêté du 22 décembre 1971 JONC 4 janvier 1972

Les facteurs principaux de récession d'emploi peuvent être considérés comme les suivants :

A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise ;

B. - Evolution économique par concentration ou regroupement, quelle qu'en soit la forme juridique ;

C. - Diminution d'activité de l'entreprise ;

D. - Disparition complète de l'entreprise.