Article
Création Avenant n° 54 2002-03-25 art. 2 en vigueur le 1er juillet 2002 BO conventions collectives 2002-15 étendu par arrêté du 5 juillet 2002 JORF 24 juillet 2002
Il est institué, au profit des salariés non cadres, un régime de prévoyance obligatoire qui assure les prestations suivantes : - des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base de sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail, en cas de maladie ou d'accident ; - une pension d'invalidité ou d'incapacité permanente, en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle au moins égale au tiers, reconnues par le régime de base de sécurité sociale ; - le versement d'un capital décès, d'une rente de conjoint et d'une rente éducation.