La présente annexe IV à la convention collective de l'accouvage et sélection est conclue en vue d'instituer les régimes de prévoyance et frais de santé complémentaires des salariés non cadres de cette branche professionnelle et d'en déterminer les principales caractéristiques.

La présente annexe IV à la convention collective nationale (CCN) des entreprises d'accouvage et de sélection est donc applicable dans le cadre des principes établis dans l'article 33.

Les risques sont couverts dans les conditions et limites du contrat de garanties collectives joint à la présente annexe IV (additif A).

Ainsi, les dispositions du contrat de garanties collectives sont opposables aux bénéficiaires. Cette opposabilité est subordonnée à une information individuelle des salariés, sous forme de la remise de la notice prévue à l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 relative aux garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

Sont notamment opposables les risques exclus, les limitations de garanties et les conditions de versement prévues par le contrat de garanties collectives. Les bénéficiaires ne peuvent prétendre au service des prestations que s'ils respectent l'ensemble des obligations, notamment administratives, prévues par le contrat.