Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970

En vigueur depuis le 01/01/1970En vigueur depuis le 01 janvier 1970

Article 22 (1)

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 1970-01-06 en vigueur le 1er janvier 1970 étendue par arrêté du 16 mars 1971 JONC 11 mai 1971

Le paiement des salaires a lieu deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle. Il est remis, au moment du paiement des salaires, un bulletin de paie mentionnant, suivant le cas, le chantier d'attache, le coefficient de la catégorie d'emploi, le salaire horaire effectivement perçu, le nombre d'heures effectuées, les indemnités et majorations diverses.

(1) Les dispositions de l'article 22 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec l'article 94 du livre Ier du code du travail (arrêté du 16 mars 1971, art. 1er).