Annexe I Convention collective nationale du 6 janvier 1970

En vigueur depuis le 01/01/1970En vigueur depuis le 01 janvier 1970

Article 7

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 1970-01-06 en vigueur le 1er janvier 1970 étendue par arrêté du 16 mars 1971 JONC 11 mai 1971

En vue d'assurer au personnel ouvrier le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective nationale sont tenues d'affilier ce personnel à une institution de retraite des salariés (UNIRS).

Le taux de la cotisation globale est fixé à 4 % de la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes. Celle-ci est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.

L'application des dispositions ci-dessus ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature du présent accord, à tout autre régime complémentaire de retraite donnant des avantages comparables, à taux de cotisation et à ancienneté de services égaux.