Accord du 19 octobre 1976 de participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises

En vigueur depuis le 03/05/1977En vigueur depuis le 03 mai 1977

Article 13

En vigueur

Création Accord 1976-10-19 en vigueur le 1er janvier 1975

La présente convention collective annexe sera déposée, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance de Paris et fera l'objet, d'une part, d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, et d'autre part, d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-8 et L. 133-10 du code du travail.