Article 13
Création Accord 1976-10-19 en vigueur le 1er janvier 1975
La présente convention collective annexe sera déposée, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance de Paris et fera l'objet, d'une part, d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, et d'autre part, d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-8 et L. 133-10 du code du travail.