10.1. Le montant des bénéfices nets et celui des capitaux propres de l'entreprise, établis par l'attestation de l'inspecteur des impôts ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent accord.

10.2. Les différends relatifs au montant des salaires et à celui de la valeur ajoutée seront soumis préalablement à la saisine des tribunaux compétents (tribunal administratif en première instance et Conseil d'Etat en appel) à la procédure de conciliation définie ci-après au § 10.4.

10.3. Tous les autres litiges nés de l'application du présent accord seront soumis, préalablement à la saisine des tribunaux compétents (tribunaux d'instance et de grande instance) à la procédure de conciliation définie ci-après au § 10.4.

10.4. Le différend est soumis au comité d'entreprise, réuni spécialement à cet effet. Chaque partie a la possibilité de se faire assister par un professionnel qualifié désigné par elle, qui assiste à la réunion avec voix consultative.

A l'issue de cette réunion un procès-verbal est dressé actant soit les dispositions conciliatrices arrêtées, soit l'impossibilité de parvenir à un accord, la partie qui a pris l'initiative de l'instance ayant alors la possibilité de saisir le tribunal compétent.