L'article 82.2 bis " Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés " est modifié comme suit :

- alinéa 1, la mention : " une indemnité égale à 0,25 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d'heure, dès la date d'application de l'annexe " est modifiée de la manière suivante : " une indemnité égale à 0,40 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d'heure ".

- dernier alinéa, la mention : " Cette indemnité sera portée à :

- 0,30 point/heure ou fraction d'heure au 1^er juillet 2003 ;

- 0,40 point/heure ou fraction d'heure au 1^er janvier 2004 ",

est supprimée.