Le présent accord prend effet le 14 décembre 1994 et sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.

Toutefois, son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Toute organisation syndicale ou professionnelle pourra y adhérer ultérieurement ; la demande d'adhésion est adressée au président, qui en saisit le conseil d'administration de Formapap ; à défaut de précision contraire, l'adhésion prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours.

Toute adhésion est notifiée au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris ainsi qu'à chacune des organisations signataires de la présente convention.

Ancien article 9.