Article 4
Création Accord 1994-12-14, BO conventions collectives 95-21, étendu par arrêté du 29 janvier 1996 JORF 8 février 1996
Le conseil d'administration paritaire de Formapap est composé de 2 collèges :
a) collège des salariés : 10 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant les organisations syndicales signataires ;
b) collège des employeurs : 10 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant les organisations professionnelles signataires.
Ancien article 5.