Formapap se compose de membres actifs.

Les membres actifs sont :

- les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires du présent accord ;

- les organisations professionnelles signataires du présent accord.

L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale de salariés ou d'une organisation professionnelle est soumise à l'accord de la majorité des signataires initiaux.

Ancien article 4.