Article 7
Création Avenant n° 23 2006-06-28 en vigueur le 1er jour du mois du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2006-29 étendu par arrêté du 19 octobre 2006 JORF 28 octobre 2006
Les parties signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension. Fait à Paris, le 28 juin 2006.