Avenant n° 23 du 28 juin 2006 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 28/06/2006En vigueur depuis le 28 juin 2006

Article 7

En vigueur

Création Avenant n° 23 2006-06-28 en vigueur le 1er jour du mois du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2006-29 étendu par arrêté du 19 octobre 2006 JORF 28 octobre 2006

Les parties signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.

Fait à Paris, le 28 juin 2006.