Le présent avenant entrera en application le 1er jour suivant la date de signature pour les entreprises adhérentes au SNELAC, SNDLL, SNEISS et le 1er jour du mois du trimestre civil qui suivra l'arrêté d'extension pour les autres entreprises de la branche.

Pour les salariés reconnus en situation d'invalidité avant la date d'effet du présent avenant, la rente complémentaire servie continuera à l'être sur la base des garanties en vigueur lors de la mise en invalidité.