Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP

En vigueur depuis le 22/12/1994En vigueur depuis le 22 décembre 1994

Article 22

En vigueur

Création Accord 1994-12-22 étendu par arrêté du 3 octobre 1997 JORF 17 octobre 1997

La dissolution de l'OPCA ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration siégeant en séance extraordinaire ou si les pouvoirs publics retirent l'agrément à l'association.

Dans ce cas, les biens de l'OPCA sont dévolus à un organisme de même nature, désigné par le conseil d'administration, et après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle.