Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP

En vigueur depuis le 22/12/1994En vigueur depuis le 22 décembre 1994

Article 20

En vigueur

Création Accord 1994-12-22 étendu par arrêté du 3 octobre 1997 JORF 17 octobre 1997

Le produit des participations reçues des entreprises est réparti selon les délibérations du conseil d'administration paritaire de l'OPCA et selon la réglementation en vigueur.