Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP

En vigueur depuis le 22/12/1994En vigueur depuis le 22 décembre 1994

Article 17

En vigueur

Création Accord 1994-12-22 étendu par arrêté du 3 octobre 1997 JORF 17 octobre 1997

Les ressources de l'OPCA sont constituées par les contributions des établissements entrant dans le champ de l'accord du 22 décembre 1994 en application du titre III, paragraphe 2, dudit accord.

Par ailleurs, l'OPCA peut disposer :

- de produits financiers ;

- de subventions publiques ou privées ;

- de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires en vigueur, utiles à son objet social.

Les versements effectués à l'OPCA sont libératoires des contributions des entreprises conformément à la législation en vigueur relative à la formation professionnelle.