Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 27/12/1994En vigueur depuis le 27 décembre 1994

Article 5

En vigueur

Création Accord 1994-12-27, BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 31 octobre 1995 JORF 11 novembre 1995

Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter du jour de la signature.

Sauf dénonciation dans les trois mois avant le jour anniversaire de celle-ci, il se poursuivra d'année en année.

La FNDSJ s'engage à demander l'extension de l'accord dans les meilleurs délais.