Article 4
Création Accord 1994-12-27, BO conventions collectives 95-22, étendu par arrêté du 31 octobre 1995 JORF 11 novembre 1995
Engagement de négociation
Les parties conviennent de se revoir pour engager des négociations sur la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 30 juin 1995. Le rôle de la CPNE sera notamment de promouvoir et déterminer la politique de formation professionnelle dans la branche.