Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP

En vigueur depuis le 22/12/1994En vigueur depuis le 22 décembre 1994

Article 4

En vigueur

Création Accord 1994-12-22 étendu par arrêté du 3 octobre 1997 JORF 17 octobre 1997

L'OPCA est créé pour une durée indéterminée conformément à l'accord du 22 décembre 1994 conclu entre les organisatons syndicales de salariés et organisations d'employeurs.