Avenant du 10 décembre 2002 concernant le protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées

En vigueur depuis le 10/12/2002En vigueur depuis le 10 décembre 2002

Article 3

En vigueur

Création Avenant 2002-12-10 étendu par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003

Pour déterminer le taux d'ancienneté à appliquer pour définir le salaire conventionnel de base, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise mais également, le cas échéant, de l'ancienneté reprise au jour de l'embauche de chaque salarié.