Accord du 29 octobre 1986 relatif aux conditions d'adaptation de l'emploi et aux garanties sociales des salariés

En vigueur depuis le 16/04/1987En vigueur depuis le 16 avril 1987

Article 16

En vigueur non étendu

Création Accord collectif national 1986-10-29 en vigueur le 16 avril 1987

Les entreprises de travaux publics pourront dispenser les travailleurs étrangers, admis au bénéfice des aides à la réinsertion, de l'exécution de leur préavis et verseront cependant l'indemnité correspondante.