Accord du 29 octobre 1986 relatif aux conditions d'adaptation de l'emploi et aux garanties sociales des salariés

En vigueur depuis le 16/04/1987En vigueur depuis le 16 avril 1987

Article 15

En vigueur non étendu

Création Accord collectif national 1986-10-29 en vigueur le 16 avril 1987

Les salariés licenciés pour motif économique seront à leur demande dispensés d'effectuer leur préavis, en vue de suivre des actions de formation destinées à favoriser soit des conversions externes vers les différentes entreprises du groupe ou du secteur, soit des reconversions en direction d'autres secteurs d'activité. Pendant la durée de cette formation et dans les limites du préavis, l'entreprise maintiendra au salarié la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité dans l'entreprise, y compris l'indemnité de congés payés.