Article 15
Création Accord collectif national 1986-10-29 en vigueur le 16 avril 1987
Les salariés licenciés pour motif économique seront à leur demande dispensés d'effectuer leur préavis, en vue de suivre des actions de formation destinées à favoriser soit des conversions externes vers les différentes entreprises du groupe ou du secteur, soit des reconversions en direction d'autres secteurs d'activité. Pendant la durée de cette formation et dans les limites du préavis, l'entreprise maintiendra au salarié la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité dans l'entreprise, y compris l'indemnité de congés payés.