Article 17
Création Accord national 1985-06-28 en vigueur le 1er juillet 1985 étendu par arrêté du 6 juin 1986 JORF 17 juin 1986
Les partenaires sociaux conviennent de dresser le bilan de l'application des dispositions du présent accord au cours du premier trimestre 1987.
Ce bilan fera ressortir les incidences induites sur la diminution du temps de travail par l'application des mesures incitatives de cet accord :
1. Fixation du nombre d'heures normales à 1 770 ;
2. Suppression du contingent d'heures exceptionnelles ;
3. Prise effective des congés d'ancienneté chez les ouvriers ;
4. Application de la modulation des horaires ;
5. Organisation du travail sur 4 et 6 jours ;
6. Équipes de suppléance de 30 et 24 heures de travail effectif ;
7. Épargne des heures supplémentaires sous forme de jours de congé.