Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires après consultation des représentants du personnel et sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite maximale de 130 heures. Au cours de cette consultation devront être préalablement examinées les autres possibilités offertes par les dispositions du chapitre II du présent accord.

Ces heures supplémentaires, comptabilisées dans le cadre de la semaine, pourront être soit payées selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, soit épargnées selon les principes définis à l'article 13 du chapitre II du présent accord.