Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

En vigueur depuis le 18/04/2002En vigueur depuis le 18 avril 2002

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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

Article 46

En vigueur étendu

Création Convention collective nationale 2002-04-18 étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003

Pendant la période de préavis et dans le cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, le salarié bénéficiera, pour recherche d'emploi, d'un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à :

- la durée hebdomadaire de travail dans l'entreprise pour un emploi à temps plein ;

- la durée hebdomadaire de travail contractuelle ou rapportée à la semaine pour un travail à temps partiel (temps partiel modulé).

Ces heures pourront être prises par demi-journée ou journée entière, selon les modalités fixées d'un commun accord entre les parties.

Elles ne pourront donner lieu à réduction de rémunération.

Enfin, elles pourront être cumulées, en tout ou partie, en accord entre les parties, en fin de préavis.