Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

En vigueur depuis le 18/04/2002En vigueur depuis le 18 avril 2002

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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

Article 19

En vigueur étendu

Création Convention collective nationale 2002-04-18 étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003

Des autorisations d'absence de courte durée, non rémunérées, à concurrence de 5 jours ouvrés par an, sont accordées sur présentation, 10 jours calendaires à l'avance, de leur convocation par leur organisation syndicale, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.